C’est un droit instauré par la loi de modernisation sociale votée le 17 janvier 2002 qui ouvre la possibilité d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat, sur la base d’une expérience professionnelle ou bénévole.
La VAE : à quelles conditions ?
La validation des acquis de l’expérience est un droit ouvert à tous : salariés (en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérimaires…), non-salariés, demandeurs d’emploi, bénévoles, agents publics, personnes ayant exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux). Et ce, quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification. Une seule condition : justifier d’une expérience professionnelle (salariée ou non, bénévole …) de 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) envisagée. Depuis la loi travail du 08/08/16, il faut justifier 1 an au lieu de 3 ans.
Pour quels titres, quels diplômes ?
La VAE s’applique en principe à l’ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi qu’aux certificats de qualification. L’imputabilité des dépenses liées à la VAE est soumise au fait que la certification visée soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Pour des raisons liées à la sécurité, à la défense nationale ou encore à la santé, le règlement d’obtention de certaines certifications peut interdire leur accès par la voie de la VAE : un diplôme de médecine ne peut, par exemple, être obtenu par la VAE.
Le Répertoire national des certifications professionnelles : de quoi s’agit-il ?
Le Répertoire national des certifications professionnelles a vocation à réunir les différentes formes de certifications :
– diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’État ;titres d’organismes de formation ou de chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie…) ;certificats créés par les branches professionnelles (certificats de qualification professionnelle – CQP).En pratique, le RNCP permet ainsi de consulter les descriptifs des certifications : activités visées, secteur d’activité, éléments de compétence acquis, modalités d’accès, niveau …
La validation des acquis de l’expérience : quelle procédure ?
La VAE se déroule selon différentes modalités :
– évaluation de la validité de la demande, accompagnement pour aider le candidat à constituer les preuves (modalité facultative), constitution d’un dossier par le candidat qui retrace précisément son expérience ;réunion d’ un jury, avec entretien éventuellement ;et, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification, mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée.
Pour ce faire, informations et conseils peuvent être obtenus auprès de points relais conseil de proximité (Centres de bilans, centres d’information et d’orientation, agences pour l’emploi dont la liste est accessible sur le portail de la VAE).
A ce stade, le conseiller peut lui proposer de faire un bilan de compétences pour l’aider à mieux définir son projet.
Tout au long de l’élaboration de sa demande, et en particulier pour la constitution du dossier de validation des acquis, le candidat peut bénéficier d’un accompagnement.
Les informations demandées au bénéficiaire d’une action de VAE doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’objet de la validation.
De même, les personnes dépositaires d’informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues au secret professionnel.
Le jury vérifie si le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances exigées pour l’obtention du diplôme, titre ou certificat concerné et prononce :
– la validation totale lorsque toutes les conditions sont réunies. Le jury propose alors l’attribution de la certification
– la validation partielle. Le jury précise dans ce cas la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire
– le refus de validation lorsque les conditions de compétences, d’aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies.
Le jury est composé de représentants qualifiés de la profession dont relève la certification visée, avec le souci d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.